Création d’entreprise
Le cabinet d’avocats prépare le cadre juridique nécessaire pour la creation d’une entreprise en fonction des actes juridiques et de l’autorité compétente dans le pays.
Nous effectuons la procédure et préparons les documents nécessaires selon le type de l’entreprise:
- Société à responsabilité limitée;
- Société unilateral avec responsabilité limité;
- Société anonyme;
- Représentation commerciale;
Quelle que soit la nationalité de leurs fondateurs, toutes les sociétés enregistrées en Bulgarie sont considérées comme des entités juridiques qui sont établies et existantes en vertu du droit Bulgare.
Fusions et acquisitions
Le cabinet d’avocats met en œuvre la consolidation des entreprises. Soit l’achat d’une société par une autre, soit la fusion de deux sociétés en une nouvelle entité.
Nous aidons les clients avec le financement approprié pour les fusions et les acquisitons et fournissons des conseils concernant la rédaction, la négociation et l’exécution des contrats pour la vente de parties de l’entreprise.
Liquidation
La liquidation est la dernière étape de l’existence d’une société, lorsqu’elle n’exerce plus d’activités commerciales ou n’effectue plus de transactions commerciales.
Il comporte quatre étapes:
- Aviser les créanciers de la société que les activités commerciales sont arrêtées au fur et à mesure que la notification est enregistrée dans le Registre commercial;
- Établissement du volume des actifs de la société et préparation d’un rapport et d’un bilan;
- Le recouvrement des créances dues, l’exécution de toutes les obligations ainsi que la transformation des actifs de l’entreprise en argent;
- Le partage entre les associés, l’ensemble des actifs est resté après l’exécution des obligations et le recouvrement des créances dues;
Le cabinet d’avocats exécute l’activité d’un liquidateur et prend toutes les mesures nécessaires dans le cas de la procédure de liquidation des sociétés commerciales et des associations à but non lucratif conformément à la législation actuelle.
Insolvabilité
L’insolvabilité se produit lorsqu’un commerçant ou une société n’est pas en mesure de payer ses obligations pécuniaires dues à l’origine de son activité commerciale.
Le cabinet d’avocats fournit:
- La réprésentation juridique d’un créancier/débiteur en prenant des mesures en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
- L’assistance juridique dans l’élaboration des objections, une demande d’admission, de prendre des mesures de protection et/ou un plan de restructuration dans le dépôt auprès du tribunal d’une requête en ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
- L’assistance juridique dans la préparation/participation à l’assemblée des créanciers spécifiés par le tribunal;
- Contester les décisions du tribunal rejetant la requête d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et/ou les arrêts sur l’ouverture ou la résiliation de la procédure d’insolvabilité;
- Soutien juridique de l’activité d’un syndic de faillite en cas de procédure d’insolvabilité en cours;
Contrats commerciaux
Le cabinet d’avocats apporte une assistance juridique professionnelle dans la préparation des conditions générales pour la conclusion des transactions par un commerçant.
Le cabinet fournisse également:
- Conseils juridiques sur l’institut de vente commerciale et d’assistance juridique pour la pratique de l’entreprise;
- Préparation des commissions et de l’assistance juridique nécessaire à leur égard;
- Préparation des contrats de report et de transport, contrats de compte courant, contrats de dépôt et tout autre contrat à la demande du client et conformément à la législation commerciale;
Concurrence
Le droit Bulgare de la concurrence protège contre les accords, les décisions et les pratiques concertées, l’abus de monopole, de domination et de tous les autres actes et actions qui peuvent conduire à la prévention, à la restriction ou à la distorsion de la concurrence dans le pays ou affecte la commerce entre les parties ainsi que la concurrence déloyale.
Dans ce domaine, le cabinet d’avocats fournit une représentation et une assistance juridique dans le dépôt d’une plainte:
- contre les actions qui contredisent les bonnes pratiques et portent atteinte aux intérêts du client;
- contre les actions trompeuses, la publicité trompeuse et/ou comparative et/ou l’imitation;
- la concurrence déloyale visant à l’acquisition déloyale de clients;
- contre le non-respect de l’interdiction de divulgation de secrets commerciaux ou commerciaux;