Insolvabilité
L’insolvabilité se produit lorsqu’un commerçant ou une société n’est pas en mesure de payer ses obligations pécuniaires dues à l’origine de son activité commerciale.
Le cabinet d’avocats fournit:
- La réprésentation juridique d’un créancier/débiteur en prenant des mesures en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
- L’assistance juridique dans l’élaboration des objections, une demande d’admission, de prendre des mesures de protection et/ou un plan de restructuration dans le dépôt auprès du tribunal d’une requête en ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
- L’assistance juridique dans la préparation/participation à l’assemblée des créanciers spécifiés par le tribunal;
- Contester les décisions du tribunal rejetant la requête d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et/ou les arrêts sur l’ouverture ou la résiliation de la procédure d’insolvabilité;
- Soutien juridique de l’activité d’un syndic de faillite en cas de procédure d’insolvabilité en cours;