Ventes, acquisitions et contrats de location
Selon la législation Bulgare, la vente et l’achat d’un bien immobilier doivent être exécutés par le biais d’un contrat selon lequel le vendeur est tenu de transférer à l’acheteur le droit de propriété sur un bien immobilier spécifique pour un prix que l’acheteur est tenu de payer. Cela se produit par l’intermédiaire d’un titre de propriété.
Le cabinet d’avocats fournit des conseils sur les aspects juridiques des ventes et acquisitions immobilières:
- Analyse de l’histoire juridique, des documents de propriété et du statut urbain des biens immobiliers;
- Préparation des documents nécessaires à la cession de la propriété de l’immobilier;
- Rédaction et/ou révision d’une vente immobilière préliminaire et contrat d’achat;
- Assistance juridique globale dans le processus d’achat-vente;
Les contrats de location sont régis par la législation Bulgare comme une forme d’octroi d’une utilisation temporaire des marchandises à des fins d’examen. Il existe deux types de crédit-bail en raison de leur objectif économique: la location opérationnelle et la location financière.
Dans ce domaine, le cabinet d’avocats fournit:
- Mener des négociations avec les locataires/bailleur;
- Rédaction de contrats de location, notifications, demandes, etc;
- Représentation dans les litiges;
- Consultation en cas de manquement aux obligations contractuelles;
- Protection du droit de propriété par le biais d’une procedure;
- Immatriculation des contrats de location au Registre de biens immobiliers;