Comment obtenir un titre de séjour de longue durée.

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Comment obtenir un titre de séjour de longue durée pour non EU citoyens

Si vous êtes étrangers et voudriez venir vous installer en Bulgarie, une autorisation de séjour peut vous être accordée. Les étrangers concernés par ce cas sont ceux qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Basé sur la Loi sur les étrangers en République de Bulgarie. Selon les articles 24 et 33 de la loi, l’autorité émettant cet acte administratif est le directeur de la direction des migrations et les directeurs du SDVR et de l’ODMVR. L’organe administratif supérieur est celui qui exerce le contrôle sur l’activité de celui-ci. Dans le cas où l’acte administratif devrait être contesté, il est fait par ordonnance administrative et judiciaire.

Selon la loi, la date de délivrance d’un titre de résidence de longue durée est comprise entre 14 et 60 jours. A compter de la présentation du dossier dans les conditions conformes à la procédure établie par la loi sur les étrangers en Bulgarie. Toutefois, dans le cas  de difficulté juridique et factuelle,  surtout d’obligation d’apporter des documents et informations additionnels, le délai pourra être prolongé de deux mois. L’étranger doit en être informé le cas échéant. En outre, dans la mesure où les documents ne sont pas fournis dans le délai imparti, la procédure prendra fin.

Le titre de séjour de longue durée une fois obtenu, est valable pour une durée de 4 ans.

 

Il est mentionné que le titre de séjour pourrait faire l’objet d’un recours selon le code de procédure administrative dans les 14 jours après sa notification. Par décision administrative devant l’organe administratif supérieur. Mais aussi par le tribunal devant le tribunal administratif compétent.

Selon l’art. 24 par. 2 de la FRBA pour l’obtention du titre de séjour de longue durée, les personnes désirant le séjour doivent disposer:

  • D’Un logement assuré,
  • D’Une assurance maladie et d’une assurance maladie obligatoires,
  • De moyens de subsistance suffisants, sans recourir au système d’aide sociale,
  • D’un montant non inférieur au salaire mensuel minimum, l’allocation minimale ou la pension minimale selon la législation de la République de Bulgarie pour la période de résidence.

Dans le cas d’une première demande, ils doivent fournir les documents de la demande de visa. Les étrangers ayant atteint 18 ans doivent en plus de cela présenter les documents pour le casier judiciaire. Une exception est faite pour les personnes de statut apatride en Bulgarie.

 

Le droit de séjour de longue durée en Bulgarie peut être accordé aux étrangers qui :

 

  • Espèrent effectuer des travaux dans le cadre de la prestation de services en République de Bulgarie après l’autorisation du ministère du Travail et de la Politique sociale conformément à la « Loi sur la migration du travail » Travail et migration de travail (depuis en vigueur) 01.06.2021)
  • Exercent des activités commerciales dans le pays conformément à la loi, créant ainsi au moins 10 emplois à temps plein pour les citoyens bulgares maintenus pendant leur résidence. En vigueur pour la République de Bulgarie, cette exigence s’applique à chaque partenaire séparément ; les mêmes conditions s’appliquent à chaque gestionnaire séparément
  • sont des experts étrangers résidants dans le pays en vertu de l’accord international auquel la République de Bulgarie a adhéré
  • Ils ont des raisons d’obtenir la résidence permanente
  • sont des représentants d’une société étrangère enregistrée, des représentants commerciaux de la Chambre de commerce bulgare en République de Bulgarie; jusqu’à trois représentants de chaque entreprise étrangère peuvent obtenir un permis de séjour de longue durée ; la Chambre de commerce et d’industrie bulgare informera immédiatement le bureau de l’immigration de tout changement dans l’enregistrement du bureau de représentation.
  • Sont des parents assurés financièrement qui sont citoyens bulgares ou étrangers titulaires d’un permis de séjour permanent, lorsque les documents prouvant les relations familiales de l’étranger sont reconnus ou autorisés à être exécutés et enregistrés en vertu de la loi bulgare.
  • ont reçu un traitement à long terme dans des établissements médicaux, disposent de ressources financières suffisantes pour le traitement et l’entretien, ne pèseront pas sur le système de sécurité sociale et leur santé a besoin de soins continus par un personnel médical qualifié.
  • Sont des journalistes de médias étrangers et sont accrédités en République de Bulgarie
  • Ont le droit de recevoir une pension en vertu des lois de la République de Bulgarie, de son pays d’origine ou d’autres pays, et d’avoir des moyens de subsistance suffisants dans ce pays
  • Sont des membres de la famille d’un étranger qui ont obtenu un permis de séjour de longue durée ou permanent – lorsque les documents prouvant les relations familiales et les droits alimentaires sont reconnus ou autorisés à être exécutés par la loi bulgare
  • sont d’autres membres du ménage d’un étranger en vertu de l’art. 23a, par. 3 ou ses aides ménagères privées
  • espèrent mener des activités indépendantes après avoir obtenu l’autorisation du ministère du Travail et de la Politique sociale conformément à l’article 1. 24a et la loi sur l’immigration de main-d’œuvre et la mobilité de la main-d’œuvre
  • espèrent qu’après avoir obtenu l’autorisation du ministère de la justice, exercer des activités à but non lucratif conformément aux conditions et arrêtés du ministre de la justice, et parvenir à un accord avec le ministre de l’intérieur et le directeur de l’Agence d’Etat pour la sécurité nationale, ou avoir reçu un avis positif de la Direction des cultes du Conseil des ministres conformément à la loi sur les cultes
  • Ont obtenu un statut de protection spéciale en vertu de l’art. Article 25 de la loi anti-traite des personnes
  • sont des membres de la famille d’un citoyen bulgare et les documents de l’étranger prouvant les relations familiales et les droits alimentaires sont reconnus et enregistrés ou autorisés à être exécutés en vertu de la loi bulgare.
  • ont investi au moins 600 000 BGN-pour chaque étranger, obtenir la propriété d’un bien immobilier en République de Bulgarie, ou l’étranger possède plus de 50% du capital de la société bulgare
  • ont déposé au moins 250 000 BGN dans le capital de la société bulgare, l’investissement a été réalisé dans la zone économiquement défavorisée visée dans la loi sur la promotion des investissements
  • Espère mener des activités de volontariat au sens artistique du service volontaire européen. art 40 Loi sur la jeunesse par. 2-Ordonnance sur l’art 24o
  • Sont des membres de la famille d’un étranger bénéficiant de l’asile, de la protection temporaire ou du statut humanitaire
  • Veulent exercer une activité indépendante et remplir les conditions d’obtention d’un permis d’activité indépendante au sens de la loi sur les migrations de main-d’œuvre et la mobilité de la main-d’œuvre
  • sont des chercheurs avec un contrat pour le développement d’un projet de recherche avec un organisme de recherche basé en République de Bulgarie, inclus dans le registre en vertu de l’art. 7b, par. 1, article 1 de la loi sur la promotion de la recherche
  • Sont admis en tant qu’étudiants à temps plein dans l’enseignement supérieur en République de Bulgarie ; étudiants pour l’enseignement secondaire dans le cadre d’un programme d’échange; stagiaires en vertu de l’art. 38a de la loi sur les migrations de main-d’œuvre et la mobilité de la main-d’œuvre (modifiée en vigueur depuis le 01.06.2021)
  • Remplissent les conditions d’accès au marché du travail selon la législation bulgare et disposent d’un visa en vertu de l’art. 15, par. 1 ou un titre de séjour délivré conformément au Règlement (CE) № 1030/2002 – Titre de séjour et de travail de longue durée de type « Permis unique de séjour et de travail » (modifié à partir du 01.06.2021)
  • Sont des membres de la famille d’un étranger résident de longue durée
  • remplissent les conditions d’accès au marché du travail selon la législation bulgare et disposent d’un visa en vertu de l’art. 15, par. 1 du LFRB – aux fins de l’emploi en tant que travailleur saisonnier (modifié en vigueur depuis le 01.06.2021)
  • Un membre de la famille d’un citoyen bulgare qui a exercé son droit à la libre circulation et dispose d’un titre de séjour valide en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union, délivré par un autre État membre de l’UE, soumet une demande à la Direction des migrations – ministère de l’Intérieur, ou aux directions régionales du ministère de l’Intérieur pour la délivrance d’une carte de séjour à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, justifiant son droit au séjour de longue durée, pour laquelle il se voit immédiatement délivrer une attestation provisoire
  • Un étranger qui a obtenu un titre de séjour de longue durée dans un autre État membre de l’Union européenne peut obtenir un titre de séjour de longue durée en République de Bulgarie :
    • s’il est salarié ou indépendant en République de Bulgarie
    • à des fins de formation, y compris professionnelle, dans un établissement d’enseignement
    • dans un autre but
  • sont membres de la famille d’un étranger résidant de longue durée dans un État membre de l’Union européenne, qui a reçu un titre de séjour de longue durée en République de Bulgarie.
  • L’autorisation de séjour de longue durée et de travail de type Carte bleue européenne peut être obtenue par les étrangers qui remplissent les conditions d’exercice d’un emploi hautement qualifié selon la législation bulgare et qui disposent d’un visa en vertu de l’art. 15, par. 1 ou un permis de séjour de longue durée en République de Bulgarie (modifié en vigueur à partir du 01.06.2021)
  • Le titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre de l’Union européenne et résidant sur le territoire de cet État membre depuis 18 mois peut, avec les membres de sa famille, résider en République de Bulgarie aux fins d’un emploi hautement qualifié. La demande de délivrance d’une carte bleue européenne en République de Bulgarie doit être introduite au plus tard un mois après l’entrée de l’étranger sur le territoire du pays.
  • Les membres de la famille d’un titulaire de carte bleue européenne peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée dont la durée de validité correspond à la durée de séjour du titulaire de la carte bleue européenne, aussi longtemps que la durée de validité du passeport ou d’un document de remplacement le permet. Pour la délivrance d’un permis de séjour aux membres de la famille, les exigences de l’art. 24, par. 2 de la FRBA (modifié en vigueur au 01.06.2021)
  • L’autorisation pour une personne transférée lors d’un transfert intra-entreprise avec droit de séjour de longue durée peut être obtenue par les étrangers qui remplissent les conditions d’accès au marché du travail au sens de la loi sur les migrations de main-d’œuvre et la mobilité de la main-d’œuvre et qui sont titulaires d’un visa. en vertu de l’art. 15, par. 1 ou un permis de séjour de longue durée en République de Bulgarie pour les mêmes motifs, en cas de réémission. Le permis est délivré pour une durée d’un an et est renouvelé dans les conditions du présent article. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un an, l’autorisation est délivrée pour la durée du contrat (modifiée en vigueur au 01.06.2021).
  • Les membres de la famille du titulaire d’une carte de personne transférée lors d’un transfert intragroupe peuvent obtenir une carte de séjour de longue durée au titre de l’art. 24, par. 1, article 13 pour la durée de résidence du titulaire, s’il remplit les conditions de l’art. 24, par. 2 de la FRBA et après décision favorable au regroupement familial (modifié en vigueur au 01.06.2021)
  • Le titulaire d’un permis de séjour valide en tant que personne faisant l’objet d’un transfert intragroupe délivré par un premier État membre a le droit de séjourner sur le territoire de la République de Bulgarie en tant que deuxième État membre pendant 90 jours au maximum au cours d’une période de 180 jours (modifié dans vigueur à partir du 01.06.2021)
  • Le titulaire d’un titre de séjour valable en tant que personne faisant l’objet d’un transfert intragroupe délivré par un premier État membre a le droit de séjourner plus de 90 jours sur le territoire de la République de Bulgarie en tant que deuxième État membre s’il remplit les conditions d’accès à le marché du travail selon la loi sur la migration de la main-d’œuvre et la mobilité de la main-d’œuvre (modifiée en vigueur à partir du 01.06.2021)

 

 

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