Devenir résident fiscal en Bulgarie
Si vous avez déjà souhaité être résident fiscal en Bulgarie, voici ce que vous devez savoir. Un résident fiscal en Bulgarie peut être un étranger qui perçoit des revenus dans le pays ou un résident d’un pays qui perçoit des revenus à l’étranger.
Conditions d’obtention de la résidence fiscale
En vertu de l’article 4 de la loi sur l’impôt sur le revenu, vous pouvez demander la résidence fiscale en Bulgarie sous ces conditions:
- Avoir une adresse permanente en Bulgarie (mais seulement si leur centre d’intérêts importants se trouve également en Bulgarie, voir ci-dessous).
- Avoir vécu en Bulgarie plus de 183 jours en 12 mois. Dans ce cas, la personne physique devient un résident fiscal bulgare dans l’année civile suivant le 183e jour.
- Être envoyés à l’étranger par des entreprises ou des pays bulgares.
- Le centre de leurs intérêts importants se trouve en Bulgarie (selon les liens personnels et économiques de l’individu avec le pays notamment l’achat d’une propriété ou d’un bureau).
L’impôt sur le revenu des personnes physiques
Les personnes physiques en Bulgarie, en fonction de leur statut de résidence fiscale, paient des impôts. Ils sont imposés sur leur revenu global. Les non-résidents ne sont imposés en Bulgarie que sur leurs revenus en provenance de Bulgarie, qui a une définition légale très large.
Habituellement, il s’agit de tous les revenus provenant d’activités économiques exercées en Bulgarie ou de la cession de biens en Bulgarie. Tout revenu provenant du travail ou de la prestation de services en Bulgarie est considéré comme un revenu de source bulgare, peu importe où il se trouve ou par qui il est payé.
Les revenus de location ou les revenus provenant de la cession de biens immobiliers situés en Bulgarie sont considérés comme des revenus de source bulgare. À quelques exceptions près, un taux d’imposition forfaitaire de 10 % s’applique à tous les revenus personnels.
La double imposition
La double imposition est un processus que les pays tentent d’éviter en signant la « Convention contre la double imposition fiscale ». Le principe de base de ce problème est que si un étranger continue de gagner des revenus du pays, il doit non seulement payer des impôts dans ce pays, mais aussi dans l’État où il vit.
La Bulgarie a signé des conventions de double imposition avec plus de 60 pays pour éviter la double imposition des investisseurs étrangers. Cette mesure offre un allégement fiscal aux entreprises opérant dans plusieurs pays. En plus des conventions d’évitement de la double imposition, la Bulgarie a également signé un accord d’échange d’informations afin de bien comprendre les personnes morales qui ont besoin d’un allégement de la double imposition et demandant un certificat de résidence fiscale.
S’il existe une convention de non double imposition (CDI), le statut de résidence fiscale sera déterminé selon les dispositions de la CDI, qui prévaut sur les lois nationales.
Procédure d’obtention du certificat de résidence fiscale
Après des modifications mineures, tous les certificats seront traités par l’autorité territoriale de l’Administration nationale des impôts en fonction du siège social du demandeur. Les documents requis comprennent deux éléments: des données générales sur des personnes spécifiques et une déclaration sur leur séjour, y compris un questionnaire contenant des informations relatives à la propriété, à la résidence principale, aux activités, etc.
Le demandeur doit rédiger les informations en deux exemplaires en caractères cyrillique et latin de manière totalement indépendante, écrite par ordinateur. L’année d’émission et le pays liés à l’accord d’annulation doivent être renseignés pour chaque année et chaque pays, des exigences différentes peuvent être requises. Il existe également des spécifications concernant la méthode de soumission, en particulier une procuration certifiée par un notaire dans certains cas.
De plus, selon l’endroit où vous soumettez votre demande, le délai de soumission lui-même peut varier de 7 jours à 14 jours. Il ne fait aucun doute que l’agence se réserve le droit de demander plus d’informations si nécessaire.
La procédure d’obtention de la résidence fiscale peut alors être très longue et déconcertante, mais lorsqu’il s’agit d’impôts, les personnes doivent être très sur leur garde, logique et ordonné. C’est pour cette raison qu’avoir un avocat pour vous aider dans cette procédure est très conseillé. Enfin, si vous devenez résident fiscal bulgare, vous bénéficierez du taux d’imposition le plus bas de l’UE et n’aurez pas de regret d’avoir pris le temps d’arriver à la fin de cette procédure.