Éviter la double imposition entre la France et la Bulgarie, comment faire?
La France et la Bulgarie sont liées par une convention de non double imposition, signée en 1987. Pour permettre aux entreprises et aux personnes physiques de ne payer d’impôt dans les 2 pays. Cette convention permet d’éviter la double imposition, créant d’avantages d’opportunités fiscales.
Cette convention détermine la résidence fiscale d’une personne physique ou morale, c’est-à-dire, le pays ou va être imposable l’entreprise ou le citoyen, bien qu’il soit résident d’un autre pays. Afin de ne pas être imposé dans chacun des pays pour le même revenu.
Il arrive que les deux pays soient compétents pour encaisser l’impôt d’un même revenu, ce qui pourrait engendrer des situations de double imposition.
Ainsi, il est possible que vous ayez des revenus provenant d’un pays source, mais que vous résidiez dans un autre pays. Pour réduire ou supprimer la double taxation, la convention internationale prévoit ainsi un critère qui détermine dans quel pays vous serez imposé : c’est le critère de résidence principale.
La convention permet donc de définir le pays d’imposition, et donc de la résidence principale de la personne physique ou morale en fonction de certains critères :
- L’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) s’il s’agit d’une personne physique. Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, il convient de saisir les autorités compétentes des États pour qu’elles tranchent la question d’un commun accord ;
- L’État où elle a son siège de direction effective s’il ne s’agit pas d’une personne physique.
Ceci d’applique que pour certains impôts tel que :
- Pour la Bulgarie : l’impôt sur le revenu total, l’impôt sur le revenu des célibataires, des veufs, des divorcés et des couples sans enfant et l’impôt sur les bénéfices.
- Pour la France : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Ainsi il existe 2 méthodes pour éviter la double imposition :
La méthode d’exonération de la convention fiscale internationale
La convention fiscale internationale avec exonération totale prévoit de ne pas ne pas tenir compte des revenus qui ont été imposés. En d’autres termes, l’état de résidence n’impose pas les revenus de l’état source.
La méthode d’imputation de la convention fiscale internationale.
Avec la méthode d’imputation ordinaire, les deux États peuvent imposer les revenus, mais le contribuable de l’État de résidence peut déduire de son impôt un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé dans l’un des deux États. C’est le système retenu par la France le plus souvent.
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