Créer votre holding en Bulgarie. Comment faire?
Vous ne le saviez peut-être pas, mais il est possible d’être exonéré d’impôt sur les dividendes en France en créant une société-mère dans un pays de l’Union Européenne, dont la Bulgarie fait partie.
La création d’une holding en Bulgarie présente plusieurs avantages sur plan fiscal.
La société mère a tous les avantages de l’imposition bulgare, avec un impôt sur les sociétés de 10% et un impôt sur les dividendes de 5% mais aussi des intérêts salariaux.
Ainsi lorsque les dividendes d’une société française sont distribués à une société établie en Bulgarie, il est possible d’être exonéré de l’imposition de 30% due en France pour le versement de dividendes.
La succursale, basée en France, doit gèrer une activité distincte de celle de l’établissement principal, visant un public français. Elle n’a cependant aucune autonomie juridique et pas de patrimoine distinct de la société mère.
Toutefois cette exonération est soumise à plusieurs conditions :
- Le siège de la société mère doit se trouver dans un état membre de l’union européenne ou dans un état de l’espace économique européen (EEE)
- La distribution des dividendes doit être réalisée par toute société française relevant de l’impôt sur les sociétés en France sans en être exonéré.
- La société mère doit détenir au moins 10% du capital de la filiale française, de manière ininterrompue.
- L’exonération ne couvre que les dividendes distribués, qui entrainent une réduction des capitaux propres.
Avoir une succursale en France, permet à l’entreprise mère de pratiquer ses activités en France. Les bénéfices réalisés par la succursale seront bien entendu imposables en France et ne feront pas l’objet d’une seconde imposition en Bulgarie, car ce pays a conclu avec la France une convention empêchant la double imposition.
La distribution des dividendes de la filiale française à la société mère Bulgare, se fait après le paiement de l’impôt sur les sociétés dans le pays auquel est rattaché la filiale. Cela vous permet d’avoir un rapatriement de ces fonds dans votre société Bulgare afin d’investir dans l’immobilité ou les distribuer aux associés. En tenant compte que l’impôt n’est que de 5% en cas de distribution de dividende en Bulgarie.
De plus, l’installation d’une succursale en France, bien que considéré comme un investissement étranger, est dispensée de déclaration et d’autorisation préalable auprès de la direction général du Trésor.
Si vous êtes bien intéressé, vous pouvez nous contacter pour plus d’information.